e-escroquerie, que faire ?
Vous êtes un particulier victime d’une escroquerie sur internet ? Pour certaines escroqueries commises sur Internet, il vous est possible de porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THÉSÉE.
Pour rappel
L’escroquerie est un délit.
Il consiste pour l’escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l’argent ou à fournir un service.
La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l’auteur qui lui dissimule la vérité.
L’escroc peut tromper sa victime à l’aide d’un des moyens suivants :
- Utilisation d’un faux nom ;
- Utilisation d’une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d’une fausse situation familiale comme se dire veuf alors que l’époux est toujours vivant) ;
- Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d’association, etc.) ;
- Utilisation d’un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple).
L’escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuses avec d’éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n’est pas de l’escroquerie. L’escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).
Exemple :
- Vente de faux billets de concert ;
- Appel ou SMS d’une personne se présentant comme étant de la plateforme CPF afin d’inscrire la victime à une formation factice ou frauduleuse ;
- Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l’argent à la victime ;
- Phising ;
- Fausse vente en ligne ;
- Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) qui vise à obtenir une somme d’argent de la victime qui a développé des sentiments envers l’escroc.
Que faire en cas d’escroquerie ?
Déclarer la fraude
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d’une escroquerie, vous devez en alerter immédiatement votre banque.
Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l’opération (sans garantie de succès) et d’éviter une nouvelle fraude.
Si vos chèques ou données bancaires ont été utilisés par l’escroc, vous devez former opposition.
Vous pouvez également utiliser le service Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire : Signaler une fraude à la carte bancaire par le service Perceval
Déposer plainte
Désormais, grâce à la plateforme THÉSÉE, vous pouvez déposer plainte en ligne rapidement et facilement.
Il vous suffit de vous rendre sur le site service-public.fr et de vous laisser guider.
Les informations communiquez sont analysées et recoupées par des experts de la police judiciaire.
Demander une indemnisation
Si l’auteur des faits est poursuivie devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.
En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages et intérêts.
L’indemnisation peut correspondre aux montants escroqués mais aussi à réparer votre éventuel préjudice moral.
Si l’auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages et intérêts et en détermine le montant.
Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.
