Arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

L’arrêté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru au Journal officiel le 7 mai 2021. Ce dernier liste l’ensemble des communes victimes de la sécheresse en 2020, et Chamigny en fait partie.

L’arrêté ministériel précise qu’il s’agit de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », et que ce phénomène engendre des fissures sur les bâtiments et les maisons.

Les personnes souhaitant se faire dédommager ont 10 jours à compter de la publication de l’arrêté dans le Journal officiel, soit jusqu’au 17 mai 2021 (il faut déjà avoir déclaré le sinistre l’an dernier auprès de son assureur dans les 5 jours qui l’ont suivi).

 

Retrouvez l’arrêté ci-dessous :