élections législatives du 12 et 19 juin 2022
Les élections législatives du 12 et 19 juin prochain servent à élire les 577 députés qui siègent à l’Assemblée nationale. Ces derniers forment avec le Sénat, le Parlement le pouvoir législatif en France.
Quels sont les pouvoirs d’un député ?
Comme un sénateur, un député participe au travail législatif et contrôle l’action du gouvernement.
Le rôle législatif du député
- Le député vote les lois.
- Il peut déposer des propositions de loi et amendements.
Le contrôle du gouvernement par les députés
- Tout député a le droit de poser des questions au gouvernement.
- Il évalue les politiques publiques, et peut publier des recommandations à leur sujet.
- Les députés peuvent déposer une motion de censure contre le gouvernement lorsque celle-ci est signée par au moins un dixième des députés (soit 58 au minimum). Si la majorité absolue des députés vote pour la motion de censure, celle-ci est adoptée et le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission du gouvernement.
Un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution. Un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.
Le rôle d’un député est étendu lorsqu’il est nommé pour une fonction spéciale au sein du Parlement. Par exemple comme président d’une commission de l’Assemblée nationale, rapporteur parlementaire, rapporteur général du budget, etc.
Enfin, les députés forment avec les sénateurs la Haute Cour. Cette instance peut prononcer une éventuelle destitution du président de la République.
Comment est élu un député
Un député est élu au suffrage universel direct lors des élections législatives organisées tous les 5 ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Lors de ces élections, le découpage géographique et électoral repose sur 577 circonscriptions législatives.
Un député est élu dès le premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés ainsi qu’un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Si aucun candidat engagé n’y parvient, un second tour est organisé avec les candidats ayant recueilli un nombre de voix représentant au moins 12,5 % du nombre d’électeurs inscrits ou si cette condition n’est pas remplie les deux candidats arrivés en tête. Un candidat qualifié a néanmoins le droit de décider de se retirer.
Le candidat élu député au second tour est celui qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité, le plus âgé des candidats est élu.
Qu’elle est la durée du mandat d’un député
La durée du mandat d’un député est de 5 ans, sauf si la législature est interrompue par une dissolution de l’Assemblée nationale (article 12 de la Constitution).
Le mandat d’un député est renouvelable sans limites. Un député sortant peut donc se représenter et être reconduit autant de fois qu’il est réélu.
Dans le cas d’une dissolution, des élections législatives sont organisées. Les députés nouvellement élus démarrent un mandat de 5 ans, sauf en cas de nouvelle dissolution. Aucune dissolution ne peut avoir lieu dans l’année qui suit des élections législatives.
