Ce qui a changé depuis le premier janvier 2022
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, hausse du prix du timbre, élargissement du « Pass Culture », voici quelques éléments qui ont changé depuis le 1er janvier 2022.
Vie quotidienne
- Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans
Pour faciliter l’accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception, depuis le 1er janvier 2022, concerne toutes les femmes jusqu’à 25 ans, et non plus seulement les mineures, comme c’était le cas auparavant.
A noter : certains dispositifs de contraception sont exclus (préservatifs masculins et féminins, anneaux vaginaux, patchs, pilules de 3ème et 4ème générations).
- Permis de construire en ligne
Gain de temps, transparence et écologie : depuis le premier janvier 2022, tout usage pourra déposer sa demande de permis de conduire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, avec une formalité et sans frais.
En savoir plus sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme
- Garantie légale de conformité étendue aux contenus et services numériques
Depuis le premier janvier 2022, la protection des consommateurs s’étend à la garantie légale de conformité aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat de jeux vidéo, location de film en ligne, etc.). Elle s’applique également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.
- Hausse du prix du timbre
Le prix des timbres a augmenté de 4,7 % en myonne le premier janvier 2022. Pour les particuliers :
- Le prix du timbre vert passe de 1,08 € à 1,16 €.
- Le prix du timbre rouge passe de 1,28 € à 1,43 €.
- Nouvelle pièce de 2 euros
Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, une nouvelle pièce de deux euros a été mise en circulation depuis le 1er janvier 2022. Le chêne et l’olivier, symboles de la force et de la sagesse, sont inscrits sur cette nouvelle pièce de monnaie.
Jeunes
- Le « Pass Culture » pour les 15-17 ans
Places de cinéma, expositions, instruments de musiques, etc. Depuis le 1er janvier 2022, le « Pass Culture » est étendu aux jeunes âgés de 15 à 17 ans. Il permet d’accéder à un crédit de 20 euros pour ceux âgés de 15 ans et de 30 euros pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.
- « Pass’Sport » prolongé jusqu’au 28 février 2022
Afin de tenir compte de la saisonnalité de toutes les disciplines sportives et permettre à tous ceux qui n’avaient pas pris connaissance du dispositif à la rentrée d’en bénéficier, le « Pass’Sport » est prolongé jusqu’au 28 février 2022.
Pouvoir d’achat
- Plafond des tickets restaurants prolongé
Le doublement du plafond journalier des tickets restaurant quand ils sont utilisés dans des restaurants est également prologné jusqu’au 28 février 2022. Il reste donc à 38 €, au lieu de 19 €, pour les deux prochains mois.
- Revalorisation des pensions de retraite
Les pensions de retraite du régime général vont être revalorisées à hauteur de 1,1%, en dessous de l’inflation. Cette hausse sera perçue par les bénéficiaires sur la pension de janvier 2022, versée au mois de février 2022.
- Baisse de l’impôt sur le revenu
Afin de prendre en compte les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des ménages, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront revalorisées de 1,4 % pour l’imposition des revenus de 2021. Le barème du taux neutre (non personnalisé) pour le prélèvement à la source (PAS) sera donc également revalorisé.
- Exonération de la taxe d’habitation
La Suppression progressive de la taxe d’habitation des ménages les plus aisés va se poursuivre. Ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65 % de leur taxe.
Quant à la taxe d’habitation sur les résidences principales, elle sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
- Plafond rehaussé pour certains dons
Comme c’était le cas en 2020 et 2021, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux associations d’aide aux plus démunis (fourniture gratuite de repas, logement et soins médicaux) sera de 1000 euros pour les deux prochaines années.
Logement
- Fiche d’information obligatoire sur les prix et les prestations
Par un arrêté publié au Journal officiel le 9 septembre 2021 les syndics professionnels doivent obligatoirement remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent.
Plus d’informations sur la fiche d’information sur le prix et les prestations ici
- Réforme du système de cautionnement
C’est une ordonnance du 15 septembre 2021 et dont l’entrée en vigueur a commencé le 1er janvier 2022 qui redéfinit le cautionnement comme étant « le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Sont inclus les loyers, les charges et les travaux de remise en l’état. Autre changement : l’acte de cautionnement pourra être signé électroniquement.
- Conditions d’accès au prêt immobilier
Afin d’éviter le fort endettement des ménages, les conditions d’accès au prêt immobilier vont se durcir :
- Le taux d’endettement maximal sera limité à 35 %, assurance emprunteur inclue, contre 33 % auparavant.
- La durée du prêt sera limitée à 25 ans, avec deux ans de différé d’amortissement maximal.
Travail
- Augmentation du SMIC
Le SMIC (brut mensuel) pour un emploi temps plein a augmenté de 0,9% en raison de l’inflation. Il passe, ainsi, de 10,48 € à 10,57 € brut de l’heure.
- Crédit d’impôt emploi à domicile
Depuis le premier janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé tous les mois.
Plus d’information sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile ici
Inclusion
- Prestation compensatoire handicap (PCH) étendue
Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d’attribution des cinq formes d’aides spécifiques de la prestation de compensation du handicap (PCH) sera fixée à 10 ans. Lorsque le handicap n’est pas susceptible de s’améliorer, la PCH est attribuée sans limitation de durée.
Plus d’informations sur la Prestation Compensatoire Handicap (PCH) ici
Environnement
- France Rénov’, nouveau service public
Depuis le 1er janvier 2022, le nouveau service public unique France Renov’, mis en place par le ministère de la Transition écologique, accompange les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Prévu par la loi climat et résillence, ce service donne des conseils neutres, gratuits et personnalisés.
- Nouveau malus au poids
Depuis le premier janvier 2022, un nouveau malus au poids est mis ne place à l’achat d’un véhicule de tourisme de plus de 1800 kilos pour la première fois en France (neuf ou importé). Le paiement de ce malus s’effectuera à l’occasion du règlement de la carte grise.
- Entrée en vigueur de la loi anti gaspillage
Pour réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat, certaines dispositions de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire entrent en vigueur :
- Interdiction ds suremballages en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg, des sachets de thé en plastique, des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-food.
- Obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public.
- Création dans les éco-organismes de fonds dédiés au financement du réemploi.
- L’obligation d’utiliser le logo Triman, accompagné d’une information sur le tri.
- Obligation pour les fournisseurs d’accès internet et opérateurs mobiles d’afficher une information sur la quantité de données consommées, ainsi que l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondates.
- Interdiction pour le domaine du textile d’éliminer leurs invendus afin de dynamiser le don.
- Interdiction d’éliminer des produits d’hygiène.
- Création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment.
- Possibilité pour les pharmacies de vendre des médicaments à l’unité.
- Fin de la distribution d’imprimés publicitaires contenant des huiles minérales (distribués dans les boites aux lettres, sur les parebrises des voitures, etc.).
Source : gouvernement.fr