Règlement intérieur de restauration scolaire année 2024-2025

Dossier à remettre en mairie le 12 juillet au plus tard

Préambule

La restauration scolaire est un service public administratif local, dont l’organisation relève de la compétence de la commune.

C’est un service facultatif au profit des enfants. Il a une vocation sociale dans la mesure où il permet une continuité dans la prise en charge de l’élève dans sa journée d’école et donne la possibilité aux parents de concilier plus facilement vie professionnelle et vie familiale.

Le présent règlement a pour vocation de préciser les modalités d’organisation, les conditions d’admission et les obligations de chacun pour garantir le bon fonctionnement de ce service.

Article 1 – Usagers

Le service est ouvert aux enfants scolarisés en maternelle et élémentaire de l’école JP Meslé dans la limite de la capacité maximale d’accueil :

• 50 maternelles ;
• 72 élémentaires.

Compte tenu du nombre de places limitées, la priorité est réservée aux enfants dont les deux parents ou le parent isolé travaillent (obligation de fournir un justificatif).

Article 2 – Inscription

En cas d’impayé de l’année précédente, il n’y aura pas de nouvelle inscription tant que la dette ne sera pas réglée.

Les inscriptions ont lieu à partir du mois de juin pour l’année suivante. Elles sont établies par les services accueil de la mairie de Chamigny.

Les familles ont deux possibilités pour inscrire leur enfant :

• De manière régulière (même jours(s) fixe(s) pour toutes les semaines) ;
• De manière occasionnelle sous réserve de places disponibles.

La famille remplit obligatoirement un dossier d’admission. Cette formalité concerne chaque enfant susceptible de fréquenter, même exceptionnellement le restaurant scolaire. Il comporte les documents suivants :

• Une fiche d’inscription par enfant, dûment remplie et signée ;
• Une fiche sanitaire par enfant, dûment remplie et signée ;
• Justificatif de travail (contrat de travail, attestation employeur…) ;
• Une attestation d’assurance Responsabilité Civile ;
• Le coupon réponse du présent règlement avec les signatures des parents et du/des élèves inscrits attestant de l’acceptation du règlement et la validation des éléments déclaratifs y figurant.

Tout changement de situation familiale et/ou professionnelle doit être signalée à la mairie dans les plus brefs délais.
Tout dossier incomplet ne sera pas accepté.

Des frais de gestion d’un montant de 10 euros sont à régler au moment de l’inscription
Règlement par chèque à l’ordre de la Régie de Recettes Cantine de Chamigny.

Article 3 – Accueil

Le service de restauration scolaire est ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 12h à 13h30.

Les enfants sont pris en charge par le service municipal pendant le repas et par le personnel du centre de loisirs mis à disposition pendant la pause méridienne.

Toute personne étrangère au service ne sera acceptée hormis les parents d’élèves élus au conseil d’école et les directeurs départementaux de l’éducation nationale, une fois par an, sur demande à la mairie.

Article 4 – Assurance

Les parents doivent obligatoirement souscrire une assurant responsabilité civile et une garantie individuelle d’accident à présenter lors de l’inscription. Aucune inscription ne pourra être effectuée en l’absence de ce document.

Article 5 – Médicaments, allergies et PAI

La restauration scolaire a une vocation collective et ne peut répondre à des préférences ou convenances personnelles. Le repas est servi aux enfants dans toutes ses composantes pour garantir l’équilibre alimentaire. Gouter tous les aliments proposés, c’est respecter la nourriture et le personnel qui l’a préparée.

Un menu de remplacement est proposé : sans viande. Les familles qui souhaitent que leurs enfants en bénéficient doivent le signaler sur la fiche d’inscription ci-jointe.

Aucun repas autre que proposé par le service de restauration scolaire ne sera admis dans les espaces de restauration sauf s’il est autorisé par un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) avec ou sans fourniture d’un panier-repas par les parents.

Le service de restauration scolaire n’est pas autorisé à administrer des médicaments.

L’état de santé d’un enfant nécessitant un régime particulier (allergie, intolérance alimentaire ou maladie chronique ou momentanée) devra obligatoirement être signalé à l’inscription.

La validation du PAI relève du Maire et est préalable à l’inscription au restaurant scolaire. En cas d’allergie alimentaire, un certificat médical est requis.

Les différents intervenants au cours de la journée scolaire de l’enfant recevront toutes les informations nécessaires au respect du PAI.

Article 6 – Réservation des repas / annulation de repas

Le nombre de places au restaurant scolaire étant à la capacité maximale d’accueil et pour une meilleure gestion, il est demandé aux familles de réserver.

• Réservation régulière
  
  Pour les enfants qui mangent au restaurant scolaire, de manière régulière, toutes les semaines de l’année scolaire, les parents s’engagent à une inscription à l’année et ne sera donc pas modifiable. La réservation sera effectuée par le service d’accueil de la Mairie pour l’année.
  En cas d’annulation justifiée, il conviendra de faire un écrit au service d’accueil de la Mairie, au plus tard le jeudi précédent avant 23h59, sous réserve d’acceptation de la Mairie (soit une semaine avant).
  En cas d’annulation trop fréquente (maximum 3 fois), la Mairie n’acceptera plus les annulations et les repas seront facturés.
• Réservation occasionnelle (sous réserve des places disponibles)
  
  Pour les repas occasionnels, les familles devront elles-mêmes procéder à la réservation ou l’annulation, en choisissant s’il s’agit d’un repas maternel ou primaire.
  Il sera possible de réserver ou d’annuler à la semaine au plus tard le jeudi avant 23h59 et uniquement via votre Espace Famille.
  Exemple : pour une réservation semaine 46, faire la réservation ou l’annulation le jeudi de la semaine 45.

Tout repas pris sans réservation sera facturé 8,40 €.

Article 7 – Tarifs et paiements

Le prix du repas est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est fixé pour l’année 2024/2025 à 4,20 €.

Le prix d’accès à la cantine pour les PAI disposant d’un panier repas préparé par les parents est fixé à 1,70 €.

Paiement

Le paiement mensuel s’effectue sur le site « mon espace famille », au plus tard le 20 de chaque mois par carte bleue de préférence ou par chèque établi à l’ordre de la Régie Recette Cantine Chamigny.

Passé ce délai, les familles n’ayant pas réglé leur facture recevront une lettre de rappel de la mairie via Mon Espace Famille

À la fin du mois, le dossier est transmis au trésor public pour recouvrement.

En cas d’absence d’un enfant malade justifié par un certificat médical transmis avant facturation, le premier repas reste facturé. Les suivants sont remboursés.

Cependant, des situations exceptionnelles peuvent donner lieu à l’annulation de la facturation des repas du service de restauration :

• Fermeture de classe par décision gouvernementale ;
• Arrêté préfectoral.

Article 8 – Fonctionnement du restaurant scolaire

L’encadrement et la surveillance des enfants sont assurés par le personnel communal et celui du centre de loisirs.

Les repas constituent un temps de détente, mais ne sont pas une récréation.

Les règles de vie à respecter pendant les repas :

• Manger dans le calme pour ne pas déranger les autres ;
• Rester à table et se tenir correctement ;
• Respecter les adultes et les autres enfants ;
• Respecter le matériel (vaisselle et mobilier).

Sanctions

En cas de non-respect des règles de vie présentées ci-dessus ou de comportement manifestement inadapté, la Commune de Chamigny adresse à la famille un avertissement écrit sur la base d’un rapport circonstancié des faits.

Si le comportement de l’enfant reste inchangé, un deuxième avertissement assorti d’une exclusion éventuelle du service de restauration d’une semaine maximum est prononcé après entretien avec les parents.

Article 9 – Publication du règlement

AffichageLe présent règlement est affiché dans le restaurant scolaire.